Accès à l'Extranet client
Menu

Le recouvrement des créances

Que vous soyez un particulier, un commerçant ou un gérant d'entreprise, vous êtes susceptible d'être confronté à un débiteur indélicat. Maître Mavridorakis vous aidera à choisir la procédure de recouvrement la plus adaptée à votre situation, et à mettre en oeuvre les mesures d'exécution forcée appropriées pour sauvegarder vos intérêts.

Ainsi, Maître Mavridorakis peut être amenée à engager pour vous diverses procédures en fonction des données du litige.

 

L'injonction de payer :

Maître Mavridorakis présente en votre nom une requête en injonction de payer, qu'elle se charge ensuite de faire signifier pour faire courir les délais d'opposition.

En cas de non-opposition, l'ordonnance d'injonction de payer est exécutoire, et un Huissier de Justice peut procéder à des mesures d'exécution forcée telles que saisie attribution, saisie des rémunérations, saisie vente...

En cas d'opposition, la procédure se poursuit devant la juridiction de droit commun.

 

Le référé provision :

En cas d'urgence, ou lorsque l'obligation du débiteur n'est pas sérieusement contestable, Maître Mavridorakis peut engager une procédure devant le Président du Tribunal statuant en matière de référé, qui fixe une provision à valoir sur le montant de la créance. Cette provision peut atteindre le montant total de la créance réclamée.

 

La procédure de droit commun :

Lorsqu'il peut exister une contestation du débiteur sur la créance réclamée, Maître Mavridorakis mettra en oeuvre une procédure devant la juridiction de droit commun, procédure au cours de laquelle votre droit sur la créance alléguée sera examiné.

 

La problématique de la procédure collective :

Dans le contexte économique actuel, de plus en plus de débiteurs font l'objet d'une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire, ou liquidation judiciaire). Maître Mavridorakis vous aide à établir votre déclaration de créance de manière à préserver vos droits : une déclaration de créance mal rédigée peut en effet conduire à son rejet, et mettre en péril le recouvrement des sommes dues.

Maître Mavridorakis vous conseillera également dans la revendication de la propriété d'un bien vendu à une entreprise faisant l'objet d'une procédure collective, et interrogera le mandataire sur l'éventuelle poursuite des contrats en cours.

 

Maître Mavridorakis tient tout particulièrement à une honnêteté absolue avec ses clients, et les informe dès l'étude du dossier des difficultés qui pourraient se poser, telles qu'absence de documents probants ou problèmes de prescription, afin d'éviter la mise en oeuvre de procédure aux chances de succès compromises.

Publications
Le rôle de l'avocatLe rôle de l'avocat
Depuis le 1er janvier 1992, les professions d'avocat et de conseil juridique ont fusionné pour...
Le cout de l'avocatLe cout de l'avocat
Lorsque vous êtes obligé ou que vous décidez de recourir aux services d'un avocat pour vous...
L'aide juridictionnelleL'aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle est une aide de l’Etat, destinée à financer tout ou partie des frais...
Toutes les publications