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La séparation du couple

Si la séparation du couple reste une épreuve pour chacun, ses modalités et ses conséquences juridiques sont différentes en fonction du statut matrimonial des personnes concernées : mariées, partenaires d'un pacte civil de solidarité ou concubins.

Depuis maintenant près de dix ans, Maître Mavridorakis assiste ses clients dans leurs séparations, avec le souci de défendre les intérêts de celui qu'elle représente tout en s'efforçant, dans la mesure du possible, de préserver la communication entre les ex-conjoints.

 

 

Le divorce :

Il existe à l'heure actuelle quatre types de divorce :

- le divorce par consentement mutuel : les deux conjoints sont d'accord sur le principe du divorce et sur l'ensemble de ses conséquences (droits parentaux, liquidation du régime matrimonial, prestation comepnsatoire...)

- le divorce "accepté" : les deux conjoints sont d'accord sur le principe du divorce, mais pas sur ses conséquences (droits parentaux, liquidation du régime matrimonial, prestation compensatoire...)

- le divorce pour altération définitive du lien conjugal : le couple est séparé depuis plus de deux ans

- le divorce pour faute : l'un des conjoints reproche à l'autre une faute rendant le maintien de la vie commune impossible.

Maître Mavridorakis examinera avec vous votre situation particulière, et vous conseillera sur le choix de procédure à mettre en oeuvre en fonction de la position de votre conjoint et des éléments du dossier.

Elle déterminera avec vous les mesures provisoires à solliciter en attendant le prononcé définitif du divorce, et mettra tout en oeuvre pour assurer la défense de son client dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial. Elle prendra également en considération le meilleur intérêt des enfants du couple. Enfin, elle procèdera à la transcription du divorce sur les registres de l'état civil.

 

La séparation d'un couple non marié :

Lorsque le couple qui se sépare n'était pas marié, le Juge aux Affaires Familiales intervient uniquement pour la fixation des droits parentaux sur les enfants issus du couple. En revanche, la liquidation des intérêts patrimoniaux relève de la juridiction de droit commun (Tribunal d'instance ou Tribunal de grande instance en fonction de l'intérêt du litige).

Maître Mavridorakis vous conseillera et vous assistera sur toutes les questions juridiques induites par la séparation, que ce soit sur le sort du bien immobilier commun, des dettes du couple ou du partage du patrimoine acquis au cours de la vie commune.

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